LA FRANCE ET LE HAUT- KARABAKH: LE SENAT RECLAME LA RECONNAISSANCE DU HAUT-KARABAKH EN DEPIT DU DROIT INTERNATIONAL
Le Sénat françaıs reconnaît le Haut-Karabakh, une premıère mondıale
Alors que l’Arménie même ne reconnaît pas le Haut-Karabakh, le Sénat français a voté pour la reconnaissance du Haut Karabakh avec 305 voix contre 1. Les sénateurs français demandent au gouvernement la reconnaissance de la République du Haut- Karabakh et demandent le retrait immédiat des forces armées azerbaïdjanaises .Ce vote sera mis en perspective avec le droit international. Il convient de rappeler le différend en question, les prétentions des parties et l’état du droit international sur la question.
Le dıfférend
Le différend qui oppose l’Arménie à l’Azerbaïdjan est un différend territorial. L’Arménie revendique le Haut-Karabakh majoritairement peuplé d’arméniens comme son territoire. En 1992 des mouvements séparatistes éclatent dans le Haut-Karabakh avec le soutien militaire de l’Arménie. Selon l’Arménie le Haut-Karabakh doit donc déclarer son indépendance et se rattacher à l’Arménie.
20 pour-cent du territoire azerbaïdjanais reconnu comme tel par la communauté internationale ont été occupés par les forces arméniennes.
L’Azerbaïdjan désireux de préserver son intégrité territoriale, rejette catégoriquement cette revendication ce qui entraine un conflit armé durant depuis des décennies.
Les arguments des partıes
Selon l’Arménie, la population du Haut-Karabakh doit bénéficier du droit à l’autodétermination et du droit des peuples à disposer d’eux- mêmes. Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est consacré par la Charte des Nations unies et développé par des résolutions onusiennes.
Selon l’interprétation extensive et arménienne, ce droit doit s’appliquer à « tous les peuples », sans exception, en leur laissant le choix de définir leur statut politique, qui peut être aussi « la création d’un Etat souverain et indépendant.
Pour l’Azerbaïdjan la résolution du conflit doit se faire dans le cadre de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan.
La posıtıon du droıt ınternatıonal
L’occupation et le conflit se sont déroulés tout en entraînant des massacres de masse et des nettoyages ethniques. Il est possible de constater plusieurs violations du droit international comme l’interdiction du recours à la force aux fins d’acquisition de nouveaux territoires, le respect de l’intégrité territoriale des Etats et l’obligation consacrée par la Charte des Nations unies et d’autres conventions de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
Le Conseil de Sécurité de l’ONU a adopté quatre résolutions dans une période courte. La résolution 822 appelait l’Arménie à cesser l’occupation et à instaurer un cessez-le-feu afin de cesser les hostilités. La résolution 853 affirme la souveraineté et l’intégrité territoriale de la république d’Azerbaïdjan et condamne l’emploi de la force aux fins d’acquisition de territoires.
En vertu de l’article 25 de la Charte des NU les résolutions adoptées par le CS ont un caractère obligatoire. Les Etats doivent les accepter et les appliquer.
Le Conseil de l’Europe a appelé plusieurs fois les parties à se conformer à ces résolutions
Une concılıatıon dıffıcıle entre le droıt à l’auto-détermınatıon et le prıncıpe de l’ıntégrıté terrıtorıale
Si les négociations n’aboutissent pas et que le conflit dure depuis des dizaines d’années, c’est aussi dû à la conciliation difficile des deux principes revendiqués. Néanmoins le droit international concilie les deux principes comme suit.
Le droit à l’autodétermination est un droit opposable au colonisateur. C’est la résolution 1514 qui explicite l’étendue de ce principe. Ladite résolution limite en effet la jouissance de ce droit aux seuls peuples colonisés et leur reconnaît la possibilité d’accéder à leur indépendance sans une intervention extérieure. La Cour internationale de Justice dans son avis consultatif sur la Namibie déclare que le droit à l’autodétermination vise les territoires sous régime colonial. Selon la résolution 2625 de l’Assemblée générale le droit à l’autodétermination ne peut pas se réaliser en détruisant l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays souverain. De plus, le principe de l’uti possidetis juris pose l’exigence pour l’Etat nouvellement indépendant de conserver comme frontières les limites qui étaient celles du territoire dont il est issu.
Enfin mais surtout, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan incluant la région du Haut-Karabakh, sont reconnues par toutes les organisations internationales et les Etats à l’exception notable de l’Arménie. Le Haut- Karabakh qui n’est même pas reconnu par l’Arménie, à ce jour est reconnu par le Sénat français. Cette décision sans force juridique motivée par des affinités politiques et la diaspora arménienne en France va à l’encontre du droit international. Il faut espérer que le Gouvernement français réponde à cette demande non pas en cédant aux motivations politiques mais en réaffirmant la position du droit international.
