LA FRANCE ET LE HAUT-KARABAKH: LE SÉNAT RÉCLAME LA RECONNAISSANCE DU HAUT-KARABAKH EN DÉPIT DU DROIT INTERNATIONAL
Le Sénat français reconnaît le Haut-Karabakh, une première mondiale
Alors que l’Arménie même ne reconnaît pas le Haut-Karabakh, le Sénat français a voté pour la reconnaissance du Haut Karabakh avec 305 voix contre 1. Les sénateurs français demandent au gouvernement de reconnaître la République du Haut-Karabakh et exigent le retrait immédiat des forces armées azerbaïdjanaises. Ce vote doit être mis en perspective avec les principes du droit international. Il est donc nécessaire de rappeler le différend en question, les prétentions des parties et l’état actuel du droit international sur cette question.
Le différend territorial
Le conflit opposant l’Arménie à l’Azerbaïdjan est un litige territorial. L’Arménie revendique le Haut-Karabakh, majoritairement peuplé d’Arméniens, comme faisant partie de son territoire. En 1992, des mouvements séparatistes ont éclaté dans le Haut-Karabakh avec le soutien militaire de l’Arménie. Selon cette perspective, le Haut-Karabakh devrait donc déclarer son indépendance et se rattacher à l’Arménie.
Environ 20 pour cent du territoire azerbaïdjanais, reconnu comme tel par la communauté internationale, ont été occupés par les forces arméniennes. L’Azerbaïdjan, désireux de préserver son intégrité territoriale, rejette catégoriquement cette revendication, ce qui a entraîné un conflit armé durant des décennies.
Les arguments des parties
Selon l’Arménie, la population du Haut-Karabakh doit bénéficier du droit à l’autodétermination et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est consacré par la Charte des Nations Unies et développé par de nombreuses résolutions onusiennes. Selon une interprétation extensive, ce droit devrait s’appliquer « à tous les peuples », sans exception, leur laissant le choix de définir leur statut politique, y compris la création d’un État souverain et indépendant.
Pour l’Azerbaïdjan, la résolution du conflit doit impérativement se faire dans le cadre de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan.
La position du droit international
L’occupation et le conflit qui ont marqué cette région ont entraîné des massacres de masse et des nettoyages ethniques. Plusieurs violations du droit international sont constatables, notamment l’interdiction du recours à la force aux fins d’acquisition de nouveaux territoires, le respect de l’intégrité territoriale des États, ainsi que l’obligation consacrée par la Charte des Nations Unies et autres conventions de respecter les droits humains et les libertés fondamentales.
Le Conseil de Sécurité de l’ONU a adopté plusieurs résolutions clés. La résolution 822 appelait l’Arménie à cesser l’occupation et à instaurer un cessez-le-feu afin de faire cesser les hostilités. De même, la résolution 853 affirme la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République d’Azerbaïdjan et condamne l’emploi de la force aux fins d’acquisition de territoires.
En vertu de l’article 25 de la Charte des NU, les résolutions adoptées par le CS ont un caractère obligatoire. Les États doivent les accepter et les appliquer. Le Conseil de l’Europe a également appelé plusieurs fois les parties à se conformer à ces résolutions.
La conciliation difficile entre droit à l’autodétermination et intégrité territoriale
Si les négociations n’aboutissent pas et que le conflit dure depuis des décennies, c’est en partie dû à la difficulté de concilier ces deux principes fondamentaux. Néanmoins, le droit international tente de concilier ces deux principes comme suit :
Le droit à l’autodétermination est un droit opposable au colonisateur. La résolution 1514 en explicite l’étendue de ce principe. Cependant, la Cour internationale de Justice (CIJ), dans son avis consultatif sur la Namibie, déclare que le droit à l’autodétermination vise les territoires sous régime colonial. Selon la résolution 2625 de l’Assemblée générale, ce droit ne peut pas se réaliser en détruisant l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays souverain. De plus, le principe de *l’uti possidetis juri* pose l’exigence pour l’État nouvellement indépendant de conserver comme frontières les limites qui étaient celles du territoire dont il est issu.
Enfin, et surtout, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, incluant la région du Haut-Karabakh, sont reconnues par toutes les organisations internationales et les États, à l’exception notable de l’Arménie. Le fait que le Haut-Karabakh ne soit même pas reconnu par l’Arménie aujourd’hui, mais qu’il soit reconnu par le Sénat français, est une décision sans force juridique. Motivée par des affinités politiques et la diaspora arménienne en France, cette démarche va à l’encontre du droit international. Il faut espérer que le Gouvernement français réponde à cette demande non pas en cédant aux motivations politiques mais en réaffirmant la position du droit international.
